(SNPST), dont le siège est 12, impasse Mas à Toulouse (31000) ; le Syndicat national des professionnels de santé au travail (SNPST) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 11116 du 3 mai 2012

et de l'emploi du Vaucluse soit déclarée en ce qu'elle les concerne illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

du travail ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; que l'inspecteur du travail n'a donc pas méconnu les prescriptions, alors applicables, de l'article L.321-7 du même code, en vertu desquelles

351-12 du code du travail : "Ont droit aux allocations d'assurance : 1°) Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ( ...) 4°) Les salariés non statutaires

du travail ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du travail ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du travail et notamment ses articles L.351-1, L.351-12 et R.351-20 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 et du décret du 28 juin 1984 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier

241-12 du code du travail alors applicable, pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail ; que ces locaux étaient entièrement destinés à l'activité médicale de ce centre ; qu'ainsi, ils ne

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

du travail ; Vu le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail, versent jusqu'au 31 décembre 1984 une contribution exceptionnelle de solidarité.

demande dirigée contre la décision du 27 juin 1990 par laquelle le maire de la commune de Montmerle-sur-Saône lui a refusé le bénéfice d'une indemnisation fondée sur les dispositions de l'article L. 351-12

dit, le licenciement n'a pas été autorisé par l'administration, était toujours en cours, de sorte qu'il continuait de plein droit, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12

méconnaissance des dispositions susrappelées pour annuler les décisions précitées ; Sur les conclusions relatives au versement d'allocations complémentaires : Considérant qu'il résulte de l'article L.141-12

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

(O.A.A.G.C.) à la licencier pour motif économique ; - déclare illégale cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 77

du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail, versent jusqu'au 31 décembre 1984 une contribution exceptionnelle de solidarité.