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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9 SS

CETAT:CETATEXT000007934825

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel

Procédures collectives

JP ELEC 26

SIREN 827589722Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

31/07/2026

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Dépôts des comptes

26 PASSAGE

SIREN 500491352Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

31/07/2026

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Procédures collectives

COPROPRIETE 1-3-5 RUE FOCH ET 22-24-26-28 RUE LECLERC 67300 SCHILTIGHEIM

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Autre jugement et ordonnance — Suivant ordonnance du 9 mars 2026 (RG 26/00086) rectifiée par une ordonnance du 24 juin 2026 (RG 26/00621), la SELARL ADJE, prise en la personne de Me Christophe GILLME, Société d’Administrateurs Judiciaire, 5 rue des Frères Lumière, Eckbolsheim (67201), a été désignée en qualité d’Administrateur Provisoire conformément à l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 24 mars 2015. Les créanciers de cette copropriété sont donc invités à produire

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

26 PASSAGE

SIREN 500491352Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

31/07/2026

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Procédures collectives

26 RENOVATION

SIREN 824948293Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

Jugement de faillite personnelle — Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Gharabian Sevak pour une durée de 8 ans

31/07/2026

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007935787

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007936872

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007937453

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007938741

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007940867

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007941570

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

Vu l'ordonnance du 22 septembre 1995 du président de la cour administrative d'appel de Paris, enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, transmettant au Conseil d'Etat

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007942430

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007945433

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mlle Denise AUBRY enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007945442

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007903513

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 publiée au Journal Officiel de la République française du 10 octobre 1967, après que sarectification a été autorisée par la loi n° 66-995 du 26

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007904578

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007904681

Admin. suprême

19 février 1996

19 février 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007905253

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007905261

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007905462

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007905624

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007905778

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007905825

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

regroupement familial ; que faisant état du rejet implicite de cette demande, le 7 juillet 1990, il a saisi, le 3 octobre 1990, la commission d'accès aux documents administratifs ; que, par lettre du 26

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007906023

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier