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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007682097
19 mars 1986
19 mars 1986
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Résumé IA — à vérifier1 SS
CETAT:CETATEXT000007705145
31 janvier 1986
31 janvier 1986
l'action en paiement des prestations dues pour ladite période était prescrite ; Considérant que la circulaire du 26 décembre 1979 du ministre de la défense relative à la régularisation par certains agents
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706420
26 septembre 1986
26 septembre 1986
Marseille, d'une part a annulé, à la demande de Mme Ginette X..., la décision ministérielle implicite refusant de lui accorder une indemnité compensatrice à la suite de sa titularisation en qualité d'agent
Source officielle10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007688825
5 mai 1986
5 mai 1986
l'instruction que Mlle X..., née à Saint-Denis de la Réunion en 1934, s'est installée en métropole en 1958 où elle a été recrutée comme auxiliaire de bureau le 1er avril 1971 puis titularisée en qualité d'agent
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007689052
31 octobre 1986
31 octobre 1986
cette mutation impliquant, selon eux, la suppression de divers avantages liés à l'éloignement ; qu'ils n'étaient pas davantage compétents pour décider que les mutations dans de tels emplois des autres agents
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007689614
9 juillet 1986
9 juillet 1986
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Résumé IA — à vérifier3 SS
CETAT:CETATEXT000007689705
7 novembre 1986
7 novembre 1986
avis du Conseil d'Etat ... " ; que l'article 1er du décret susvisé du 16 décembre 1981 alors en vigueur qui doit être regardé comme fixant la durée hebdomadaire du travail pour les fonctionnaires et agents
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689944
23 avril 1986
23 avril 1986
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Résumé IA — à vérifier10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007689966
5 mai 1986
5 mai 1986
Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X..., agent de recouvrement du Trésor en service en Polynésie française, tend à l'annulation de la décision du 8 juin 1984 par laquelle
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007690036
5 décembre 1986
5 décembre 1986
refusant d'annuler le budget de l'URSSAF de la Charente, la décision de la commission de classement en date du 17 mai 1976 refusant de l'inscrire sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007690408
9 juillet 1986
9 juillet 1986
." ; que l'article 1er du décret susvisé du 16 décembre 1981 qui doit être regardé comme fixant la durée hebdomadaire du travail pour les fonctionnaires et agents de l'Etat modifie les dispositions, alors
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007691126
29 janvier 1986
29 janvier 1986
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Résumé IA — à vérifier1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007702525
25 juin 1986
25 juin 1986
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Résumé IA — à vérifier2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007702941
21 novembre 1986
21 novembre 1986
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Résumé IA — à vérifier10 SS
CETAT:CETATEXT000007692307
14 février 1986
14 février 1986
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Résumé IA — à vérifier3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007693138
28 février 1986
28 février 1986
des collectivités locales ; Considérant, d'autre part, que si les intéressés ont été appelés, en leur qualité d'agents de l'Etat, à exercer leurs fonctions dans les départements des Hauts-de-Seine, de
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007695039
11 avril 1986
11 avril 1986
l'aménagement du territoire que la référence que l'article 1er dudit décret fait au décret n° 76-307 du 8 avril 1976 relatif à la titularisation dans les corps des fonctionnaires de la catégorie D d'agents
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007695073
28 avril 1986
28 avril 1986
administratif de Cayenne a annulé la décision du 15 mai 1984 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET a refusé à Mme Jocelyne X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement pour les agents
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007710249
5 décembre 1986
5 décembre 1986
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Résumé IA — à vérifier1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007710637
27 juin 1986
27 juin 1986
décembre 1979 :"Le supplément familial de traitement est alloué en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux agents
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