Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention signée entre la France et la République Fédérale d'Allemagne le 21 juillet 1959 : "4 a) Au sens de la présente

ZY, de nationalité congolaise, entré irrégulièrement sur le territoire national, a été interpellé lors d'un transit en France, en provenance d'Allemagne et à destination de l'Irlande ; qu'il était en

1978, 1979 et 1980, 2°) lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 21 juillet 1959 modifiée entre la République Française et la République Fédérale d' Allemagne

consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" de la part des autorités allemandes

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société allemande IKB Deutsche Industriebank, disposant d'un établissement stable en France, a sollicité la restitution de la contribution

tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1981 du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande

A RECU EN 1966 LE DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE EN HONGRIE ; QUE, S'ETANT ETABLI EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET AYANT ACQUIS LA NATIONALITE DE CE PAYS, IL A OBTENU LE 23 MARS 1970 DU MINISTRE DE

l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de supprimer dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la diffusion des exemplaires supplémentaires en allemand

de France en Roumanie s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au fichier "Système d'information Schengen" prise par les autorités allemandes

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater la caducité de l'arrêté du 29 octobre 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes

DE DETERMINER LE MONTANT DES DEBOURS UTILEMENT EXPOSES PAR LA SOCIETE "FRANCE-RECONSTRUCTION-PLAN" POUR L'ENSEMBLE DES FOURNITURES DE FILETS DE CAMOUFLAGE FAITES A L'ARMEE FRANCAISE D'OCCUPATION EN ALLEMAGNE

de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission, émanant des autorités allemandes

A, de nationalité allemande, a demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 octobre 1998 le classant, à la suite de sa réussite

; que si le conseil départemental lui a indiqué qu'il pouvait utiliser le titre de "diplômé de la clinique universitaire de Tübingen", il ne l'a, en revanche, pas autorisé à faire usage des titres allemands

KG, dont le siège est en Allemagne, a été constituée sous la forme d'une " société en commandite à responsabilité limitée " prévue par la loi allemande sur les sociétés en commandite dotées d'un régime

, titulaire d'un titre de séjour et exerçant une activité salariée, qu'il est père de cinq enfants vivant tous en France et dont certains y sont nés, et que, s'il a effectivement été emprisonné en Allemagne

Norbert Hoischen, ressortissant allemand, a organisé par l'intermédiaire de la société Outside Surf Travel implantée à Cologne (RFA) des stages de surf sur la côte landaise ; qu'il participait lui-même

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959 ;