AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630274
11 juillet 1991
11 juillet 1991
l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 à raison seulement des "salaires" qu'il avait perçus en qualité de "directeur pédagogique" de l'association laïque d'enseignement et de culture (ALEC
Source officiellePage 8 sur 520
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ; - le règlement n° 655/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations
Source officielle