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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630274

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 à raison seulement des "salaires" qu'il avait perçus en qualité de "directeur pédagogique" de l'association laïque d'enseignement et de culture (ALEC

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ; - le règlement n° 655/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

39-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -Absence - Grève. | 39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216072

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

; que la commission paritaire des publications et agences de presse, pour refuser à la publication Info Génération Humanitaire le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778491

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

que, dès lors, la définition de la concentration par l'article 1er du décret attaqué n'entraîne pas, contrairement à ce que soutient l'association requérante, de restriction excessive à la liberté d'aller

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198337

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

Alex X et sa décision du même jour fixant le Cameroun comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007897868

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

Siméon P..., demeurant allée des Amandiers, au Lorrain (97214) ; M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007817696

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

Y... ne procurait aucun allègement des charges salariales de l'entreprise ; qu'ainsi, en refusant pour ce motif d'autoriser l'entreprise à le licencier pour motif économique, l'inspecteur du travail n'a

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253307

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

l'accident ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 28 janvier 1999, Mme X, qui se rendait de son domicile à son lieu de travail par son itinéraire habituel, a interrompu son trajet pour aller

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008046175

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

39-03-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - MAUVAISE EXECUTION | 39-06-01-04

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686895

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

. | 39-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Absence - Hausse sur le marché international du fuel-oil domestique à partir

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007813915

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

mars 1973, il appartient au maire de réglementer l'exercice dans sa commune de l'activité de chauffeur de taxi et, par voie de conséquence, de prononcer à l'encontre des intéressés des mesures pouvant aller

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502213.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif, à sa liberté de travailler, à son droit à un hébergement d'urgence, à sa liberté d'aller

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038784583

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 9 août 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-d'Uriage a délivré à cette commune un permis d'aménager en vue de la requalification de " l'allée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803522

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION (1),RJ1 Application de la théorie de l'imprévision aux marchés de

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662609

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Absence - Difficultés connues de l'entrepreneur. | 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016416

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

. | 39-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS -Concessions - Obligations du concédant -

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079473

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830795

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

Usage par une commune de son droit de préemption (article L.142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1976) - Pièces du dossier n'établissant pas que la commune a, conformément à ses allégations

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667825

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

OLIVIER, DEMEURANT VILLA LISON, ALLEE DU PALAIS A NICE-CIMIEZ ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Source officielle