AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007663382
11 janvier 1978
11 janvier 1978
AU FOND : CONSIDERANT QUE LE BAC "L'ALOUETTE", SUR LEQUEL SE TROUVAIENT UN CAMION ET DIFFERENTS ENGINS APPARTENANT A LA SOCIETE DUMEZ, A COULE DANS LA MATINEE DU 20 AVRIL 1970, ALORS QU'IL ETAIT AMARRE
Source officiellePage 8 sur 16
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161496
14 octobre 2005
14 octobre 2005
Ammar X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle