Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE) dont le siège est

Associations de solidarité avec tout-te-s les Immigré-e-s (FASTI), l'Association pour la Fondation Copernic, l'association Utopia 56, et l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ

14-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Règles d'organisation

), la SOCIETE PM ARGENTEUIL, dont le siège est 78 avenue de Stalingrad à Argenteuil (95100), la SOCIETE SARL LOUVI, dont le siège est 24 rue Jean Charcot à Aulnay Sous Bois (93600), la SOCIETE SARL ANASSE

rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la suspension de l'exécution du régime spécial des fouilles intégrales, comportant 4 à 8 inspections anales

des dispositions de l'article L. 1211-8 du code de la santé publique, ni l'écouvillonnage superficiel de la peau, du nez, du conduit auditif, de la cavité buccale incluant l'oropharynx, de l'orifice anal

l'homme et des libertés fondamentales ; - cette mesure est disproportionnée en l'absence manifeste d'éléments la fondant et parce qu'elle affecte par ricochet l'école d'apprentissage privée de l'arabe " Anass

ouvriers et ouvrières accomplissant les travaux ou occupant les emplois énumérés dans les tableaux annexés au présent décret, Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des quinze périodes annales

Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des quinze périodes annales exigées soit deux cents jours de service dans un des emplois insalubres visés à l'annexe II au présent décret, soit trois

14-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Contentieux

Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des dix-sept périodes annales exigées :/ 1° Soit trois cents heures de travail dans une des catégories de travaux insalubres ; / 2° Soit deux cents

conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de l'association Droits d'urgence, de la Section française de l'observatoire internationale des prisons, de la Cimade, de l'association Gisti et de l'association Anafe

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.L'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret attaqué.

de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le président de la société réseau de transport d'électricité (RTE) et la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

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rénovation urbaine (ANRU) pour la mise en oeuvre du programme de rénovation urbaine (PNRU) et l'autre relatif à l'échéancier des versements de subventions de l'UESL à l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH

sinistres dus à cette absence de protection et que les services techniques de la société gestionnaire du service d'assainissement lui avaient conseillé de doter son installation intérieure d'un clapet anti-retour

d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), représenté par son président, l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE