2001 à 2004, ainsi que des balances comptables, des bilans et des comptes de résultats des mêmes exercices ; 2°) de mettre à la charge de M.

selon ses propres déclarations, entamé des démarches aux fins de réunification familiale que deux ans après l'obtention de la protection subsidiaire ; - commis une erreur de droit en ne mettant pas en balance

de redressement leur ont été adressées le 21 décembre 2001 pour l'année 1998, le 16 août 2002 pour l'année 2000 et le 23 décembre 2002 pour l'année 1999 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur

1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE

laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 et sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années

en date du 31 octobre 1974 par lequel le tribunal administratif de nancy a accorde au sieur ... une reduction de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti au titre de l'annee

en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

X... qui a exercé au cours des années 1975 à 1978 les professions de métreur puis de maître d'oeuvre en bâtiment a déclaré, au titre des recettes réalisées au cours desdites années, les sommes de 42 050

X... a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; que les conclusions de la requête de M.

rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de la majoration exeptionnelle pour 1975 et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années

X... de justifier l'origine d'une somme de 268 100 F, montant des ressources inexpliquées résultant d'une balance entre les ressources disponibles de l'intéressé et ses emplois du fonds au titre de l'année

°) annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années

X... sont diminuées de 84 675 F au titre de l'année 1973 et de 94 044 F au titre de l'année 1975. Article 2 : M.

la deuxième année ; qu'en reconstituant ensuite des balances de trésorerie, il a établi l'existence, pour chaque période biennale, de forts excédents des disponibilités sur les recettes déclarées la première

de l'année 1973 ; 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M.

X... au titre des années 1976 et 1977 et l'a imposé à l'impôt sur le revenu au nom de celui-ci ; En ce qui concerne les revenus d'origine inexpliquée de l'année 1975 : Considérant que M.