Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1989 et le 17 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Nord-Pas-de-Calais, dont le siège

Michel H, demeurant 19, rue de la Garenne à Fleury-Mérogis (91700) ; M.

Vu 1° sous le n° 38 869 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1981 et 26 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le recours du ministre du budget enregistré le 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 1992 par lequel la cour

par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POURRIERES, représentée par son maire

Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu le décret n° 97- 446 du 5 mai

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GEODIS DIVISION MESSAGERIES

Vu 8°/, sous le n° 289920, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société d'aménagement de l'Ilôt Gobelins-Nord, ("SAGO"), société anonyme dont le siège est .

JACQUES-MARIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A PAYER A LA S. N. C. F.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 21 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Marcel LE CORRE, demeurant 7, boulevard

janvier 2010 par l'administration fiscale à sa demande du 24 juin 2009 tendant à la restitution des sommes correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années

demande du 24 juin 2009 tendant à la restitution des sommes respectivement, de 5 415 euros et 5 680 euros, correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 15 juillet 2022 et le 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du