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155 résultats pour « Article 12.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614634

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

de l'article 58 du code général des impôts.

Source officielle
CE

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6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

est inférieur à un seuil fixé par décret. " ; que l'article D. 411-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, fixe la liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés prévue par

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007963979

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

R. 53 du code du domaine de l'Etat ni violé l'article L. 28 du même code ; Considérant que l'article 14-4 du cahier des charges approuvé par le décret attaqué se borne à enjoindre au titulaire de l'autorisation

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752992

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Aux termes de l'article R. 123-10-1 du même code, désormais repris à l'article R. 151-21, " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209385

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458649.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Selon l'article R. 232-43 du même code : " () Ces analyses sont effectuées conformément aux normes internationales () ". 12.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473401.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

D. 232-72 du code du sport, inapplicables à une demande motivée par des circonstances exceptionnelles comme énoncé par l'article D. 232-72-1 de ce code, ne peut qu'être écarté. 7.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627731

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008025497

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

L. 122-1 du code de la consommation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992802

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

en cas de prélèvements sanguins réalisés en vue de l'établissement du profil biologique institué par l'article L. 232-12-1 du même code, et non en cas de prélèvements destinés, comme en l'espèce, à la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L'article R. 431-7 de ce code dispose que : " Sont joint à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837638

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

L. 123-3-2 du code de l'urbanisme, notifié les modifications auxquelles il entendait subordonner l'entrée en vigueur de la révision du plan d'occupation des sols, approuvée par le conseil municipal dans

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006422

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

1728 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, soit substituée la pénalité de 40 % désormais prévue par le b de cet article pour le cas où, comme en l'espèce,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

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