Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Article 2 : M. B versera au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université de Perpignan à lui verser, à titre de provision, une

et assistance à personne, a rejeté ses conclusions en référé contractuel présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative ; 2°) statuant en référé,

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 3.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Il a, à son article 2, annulé par voie de conséquence la décision du 13 septembre 2022 constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;

suffisante au regard de l'article 3-°5 du décret du 21 septembre 1977 bien qu'elle ait été contenue dans l'étude d'impact prévue à l'article 3-°4 du même texte ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal

Article 2 : Les conclusions tendant à ce que soit déclarée l'illégalité des arrêtés mentionnés à l'article 1er sont rejetées.

B du tableau de l'ordre des Yvelines pour non-respect de la condition de moralité prévue par les dispositions de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969, modifié

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.

Y... a été établie à l'intention de la commission instituée par l'article L. 122-5 du code des juridictions financières ; que, contrairement à ce que soutient M.

Il s'ensuit que sa requête doit être regardée comme constituant un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 septembre et 10 décembre 2020, 16 novembre et 13 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat