X... au titre des années 1969 et 1970, tels qu'ils étaient en litige au début de l'expertise, et tels qu'ils doivent être imposés comme il est dit ci-dessus, il y a lieu de mettre les frais d'expertise

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6 du même code : " Les débats ont lieu en audience publique " et, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 731-1 de ce code :

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral, " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit (), la commission saisit le

des assurances et notamment son article L.125-1 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

la demande présentée devant le tribunal administratif par l'Association pour la promotion de la qualité de la vie et le respect de l'environnement à Valdahon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde

R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, tels qu'introduits par le décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article R. 911-1 du code de justice administrative

apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition ; qu'ainsi, sa requête ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de Mme X... et le recours du ministre délégué auprès

que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels... ; qu'aux termes de l'article L. 2212-4 du même code :

et solidairement à lui verser une indemnité de 1 172 924,14 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 ; Vu le code

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par ailleurs au rapporteur, en vertu de l'article R. 5035 du code de la santé publique, de faire à l'audience un exposé des faits consistant en une présentation de l'affaire, M.

, DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS

CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 3° ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964

, statuant en application de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 février 2008 par lequel le préfet de Guadeloupe

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à