son article 13 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des pensions civiles et militaires de retraite, ce qui fait obstacle à ce qu'ils puissent être regardés comme relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite au sens de l'article 137 de

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

non autorisée de stupéfiants commis entre 2010 et 2012.

de l'indemnisation des rapatriés par le I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être également rejetées.

à ces mêmes impositions auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2016 et 2017 et 2014 à 2017, à raison d'un établissement industriel situé à Brienne-le-Château (Aube).

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Aux termes de l'article du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage

à 2012, des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des exercices 2011 et 2012, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

-93 QPC du 4 février 2011 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les Hospices civils de Beaune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 17 juillet 2019 au greffe de cette cour présenté par Mme A....

2016, les 18 avril et 3 mai 2017 et le 9 avril 2018 au greffe de cette cour, présentés par Mme A....

2010 de finances pour 2011.

ZCA du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014.

2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation des décisions des 7 septembre 2011 et 8 février 2012 et, d'autre part, enjoint à la ministre de l'écologie, du développement

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du 12 mars 2019 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code civil ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative