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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330421
19 mai 2010
19 mai 2010
Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 3 500 euros.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499653.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112574
26 février 2016
26 février 2016
B...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704443
3 juin 2015
3 juin 2015
du code électoral, la décision du 27 novembre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme E...
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450732.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493536.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par une ordonnance n° 24BX00162 du 9 avril 2024, enregistrée le 18 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464201.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450762.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330346
21 mai 2010
21 mai 2010
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna B, représentée par sa fille Mme Saâdia A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573297
28 mars 2008
28 mars 2008
38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491949.20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452386.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
à l'article R. 1424-32 du même code.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495904.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
article L.192 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini,
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502055
16 octobre 2012
16 octobre 2012
mesure ; Sur la période postérieure au 6 octobre 2004 : 9.
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926092
22 juillet 2015
22 juillet 2015
Par un jugement n° 1400312 du 9 octobre 2014, ce tribunal administratif a rejeté sa protestation.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491670.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330306
31 mars 2017
31 mars 2017
Article 2 : L'arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l'intérieur portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496151.20250214
14 février 2025
14 février 2025
d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 26 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme B.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496152.20250214
14 février 2025
14 février 2025
d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512926
23 juillet 2010
23 juillet 2010
A se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif
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