Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant

de l'article R.311-14 du même code ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-14 précité une enquête publique était en l'espèce nécessaire ; que, compte tenu de l'absence d'enquête publique, la

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " ...

de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, et alors même qu'il n'a été notifié à l'intéressé que le 5 août 2023, il est intervenu dans les conditions de délai prévues à l'article 21-4 du code civil. 6.

et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 décembre 2001 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de

L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du

de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret du 9 mars 2009 à ses enfants, Sandi et Karamoko B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition à l'intéressé qui dispose d'un délai

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article 14 de la loi n° 79-1102 du

Article 2 : La Société civile immobilière "LES MAISONS TRADITIONNELLES" est déchargée du paiement de cette participation de 14 500 F.

civils de Lyon ; que, par décision du 14 mai 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté les conclusions de M.

en tant qu'il ne tient pas compte de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à celle

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation

QUI S'EST POURVU DEVANT CELUI-CI LE 9 DECEMBRE 1977 EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS CONTRE LA DECISION NOTIFIEE LE 14

bonification indiciaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'article 162 de la loi n° 2011-1977

Vu la loi du 23 décembre 1960 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953