; Considérant, en second lieu, qu'en vertu du 2° de l'article R. 231-14 du code du travail, le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels est consulté sur les projets de règlement pris

en des secteurs d'activité distincts conformément aux articles 193 et 213 de l'annexe II ; Considérant, d'autre part, que, par application des dispositions du 1°) de l'article 286 du code général des

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

S'agissant des documents d'aménagement forestier prévu aux articles L. 212-1 et suivants du code forestier : 9.

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme ETABLISSEMENTS GEORGES Y..., ayant son siège ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie ".

est exigible chez le redevable lors de l'encaissement du prix ; qu'en vertu de l'article 217 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction alors applicable, la déduction de la taxe ayant grevé les services

qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 111-1 du code de justice administrative

section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11 ".

11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités

de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural ; Vu le code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " Il sera statué par

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la

1986 n'a pas le caractère d'une décision administrative individuelle défavorable soumise à une obligation de motivation en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre

L. 300-2 du présent code ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine ".