sont fixées par arrêté des ministres chargé de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget " ; qu'en vertu des articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1 et D. 6152-417 du code de la santé publique,

) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la SCI Scionzier la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 2° du I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ; qu'ils n'entrent pas non plus dans le champ de ses 1° et 3° ; 11.

Par une ordonnance n° 1919726 du 26 août 2021, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté pour

; que, par ailleurs, l'article 223 quinquies A du code précité prévoit que : Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner, dans

L. 911-3 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code.

226-13 du code pénal. (...) ". 18.

; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

a été infligée n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 1729 du code général des impôts dès lors que la contestation, par l'administration, de l'utilisation de l'avoir fiscal comme moyen

L. 221-3 et R. 221-9 du code de l'environnement, compétentes dans les zones administratives de surveillance de la qualité de l'air précédemment mentionnées. 5.

Aux termes de l'article L. 221-3 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue du 23° de l'article 8 de la même ordonnance : " Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés

prévu à l'article L. 242-3 du même code, et le droit au respect de la vie privée, en ce qu'il ne détaille pas les modalités de mise en œuvre de l'information des personnes filmées et du public, et ne

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il expose que par la décision contestée le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre

des articles L. 712-1 et L. 712-3 du code de l'énergie.

16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1o, 1o bis et 1o ter de l'article 21 du même code à procéder, au

R. 111-22-1 du code de la construction et de l'habitation.

R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de mise en recouvrement des majorations en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de

R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles et au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros au titre