Considérant que le litige portant sur la taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964

235 ter ZAA du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes l'article 239 du code général des impôts, " 1.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Article 2 : La SARL "LE CLUB OLYMPIQUE" et M. MARCU verseront à la commune de Calvi une somme de 14 232 F au titre des frais irrépétibles.

L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce citées au point 3.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand les a déclarés entièrement responsables des conséquences dommageables de l'incendie

A d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : --------- Article 1er : L'arrêt du 3 juillet 2006 de la cour administrative d'appel

W et autres le versement au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure : " Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif

commerciaux : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "1.

231 du code général des impôts avec l'article 1er de la directive 73/388/CEE du 17 mai 1977 repris à l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur

F a été ajoutée aux bases de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société, dans les conditions et selon les règles prévues par les articles 257-6° et 268 du code général des impôts, au titre de la

Article 2 : Il est accordé à M.

Article 3 : La totalité des rémunérations versées par la sociétéMESSAGER à M.