Y... qui était passible de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux était tenu, en vertu des dispositions de l'article 53 du code, de souscrire pour chacune des années d'imposition

s'applique notamment aux opérations immobilières prévues à l'article 257-7° dudit code ; Considérant qu'il est constant que pour la période allant du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 , la société

de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale" ; qu'aux termes de l'article 256 du même code, dans la rédaction applicable au cours de la période d'imposition, laquelle s'étend

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative correspondant aux frais qu'il a exposés respectivement en première instance, en appel et en cassation et qui ne sont pas compris

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39-1-5°, 54 et 223-1 du code général des impôts que les provisions, même justifiées, ne sont déductibles que si elles figurent sur un relevé approprié et si celui-ci est produit avant l'expiration du

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à la société Allis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à la société Allis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.