à ce que soutient le requérant, cette surface doit être regardée, pour l'application des dispositions de l'article L.112-4 du code de l'urbanisme, comme la somme des surfaces de plancher de chaque niveau

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

27-05 EAUX. - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. - PROTECTION DES PRINCIPES MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX ET PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS - RÉGIME

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

à la Commission de régulation de l'énergie, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de l'annulation de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le code de justice administrative

Le directeur des services fiscaux si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des impôts ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 : La demande prévue par l'article R. 281-1 doit,

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,

207 de l'annexe II du code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Le droit à déduction prend naissance lorsque intervient le fait

278 841 F que l'expert reconnaît comme invraisemblable, alors que le contribuable et son frère n'ont jamais soutenu que la société de fait ait enregistré une perte en 1974 ; que par suite M.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "'1.

D'une part, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu