présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 14 mars 2013 est annulé.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

L. 425-3 du code de l'urbanisme, ce permis tenait lieu, par suite, de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; que, saisi de moyens mettant en cause

L. 761-1 du code de justice administrative et n'a pas mis fin aux émissions de France Maghreb 2, ne respecte pas les décisions du Conseil d'Etat des 14 mars et 11 juillet 2008 ; Vu le mémoire en défense

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles au taux de 0,3 %, et au prélèvement de solidarité prévu par l'article 1600-0 S du code général

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 14 décembre 2018 est, à l'exception des articles 1er et 5, annulé en tant qu'il condamne le centre hospitalier