; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative de Nancy après avoir annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif

mai 2001 par lequel la cour administrative de Nancy après avoir annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 mai 1997, a rétabli M.

Article 2 : Le préfet de police statuera sur la situation de M. X... dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

1678 bis 2 du Code général des impôts.

X... ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale

302 bis E du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, disposait que : Le vendeur des bijoux et objets mentionnés à l'article 302 bis A-I, deuxième alinéa, peut opter par une déclaration

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu

A, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, un redressement au titre de 1995 lié à la remise en cause du déficit industriel et commercial que l'intéressé avait porté sur sa

incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondée sur le 4° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et non, comme le soutient à tort le préfet, sur l'article 15 de la même ordonnance, qui concerne le cas des étrangers mariés depuis

l'article 317 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris en vertu de l'article 1585 D, aux termes duquel " Ne sont pas pris en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement ... 3°

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Ces baux satisfont aux conditions particulières énumérées à l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales.

mise à la charge de l'Etat par le jugement attaqué au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant, en second lieu, qu'il

conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique

Article 2 : Le préfet statuera à nouveau sur la situation de M. A dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

3 II ALINEA 2 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE M.