des dispositions de la loi du 23 janvier 1990 : "Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-11, d'un litige en

décembre 1978 par un avis de mise en recouvrement du 9 août 1982 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

décembre 1981 par un avis de mise en recouvrement du 10 août 1982 ; 2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

Considérant que les dispositions du 8e de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

du 18 mars 1967 ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le Code de l'administration communale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT

par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

de l'article 1649 quinquies A3 du code général des impôts alors en vigueur, qu'incombe la charge de la preuve ; Sur la preuve comptable : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la

de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause le moyen tiré de ce que l'article L. 541-23 du code de l'environnement ne permettait pas d'édicter à l'encontre de la société Bolloré

MARS 1965 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 4 MARS 1969 ET LE REGLEMENT DE SECURITE JOINT EN ANNEXE AUDIT ARRETE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 23 AVRIL ET 26 SEPTEMBRE 1979, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ...

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

décembre 1975 et des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde les décharges susanalysées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

décembre 1974 par avis de mise en recouvrement en date du 23 janvier 1980 ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre