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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113482
27 juin 2018
27 juin 2018
Aux termes de l'article 38 du même règlement: " 1.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035775009
11 octobre 2017
11 octobre 2017
non expressément prévues par cet article, doivent être regardées comme faisant grief et susceptibles, à ce titre, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604386
7 février 2011
7 février 2011
1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604393
7 février 2011
7 février 2011
1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604387
7 février 2011
7 février 2011
38-2 du code général des impôts méconnaissaient les stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604388
7 février 2011
7 février 2011
1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604389
7 février 2011
7 février 2011
1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604390
7 février 2011
7 février 2011
1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604391
7 février 2011
7 février 2011
1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604392
7 février 2011
7 février 2011
1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604394
7 février 2011
7 février 2011
1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604395
7 février 2011
7 février 2011
1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604396
7 février 2011
7 février 2011
1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175703
29 juillet 2020
29 juillet 2020
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429702
14 janvier 2011
14 janvier 2011
38 quater de l'annexe III au code général des impôts : Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520640
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits du litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024485430
3 août 2011
3 août 2011
à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article 207 TFUE) du
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034478492
21 avril 2017
21 avril 2017
Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code alors en vigueur : " I.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192331
3 mai 2004
3 mai 2004
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 480-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868790
18 mai 2009
18 mai 2009
218 bis du code général des impôts : Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206... sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part
Source officiellePage 8 sur 9