Article 2 : Le pourvoi du centre hospitalier sud francilien est rejeté. Article 3 : Le pourvoi provoqué de M. B...C..., Mme D...C...et Mlle A... C...est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la SA SBM Formulation la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 123-18 du code de commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens

Article 3 : L'affaire est, dans cette mesure, renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 4 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M.

L. 412-2 du code des communes était un emploi permanent au sens de l'article 3 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, nonobstant le fait qu'il n'était pas occupé par un agent titulaire et ne figurait

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du CNAM la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.118-3 du code électoral : "Le juge peut également déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant

L. 417 du code de la santé publique : (...)

aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. / Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

Considérant, en premier lieu, que l'inéligibilité prévue par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; qu'il incombe, dès lors,

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les droits maintenus à la charge de la société anonyme "BATACLAN" au titre des années 1972, 1973 et 1974 seront assortis des intérêts de retard prévus par les articles 1728 et 1734 du code

à la charge de Mme E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, en rejetant cette requête d'appel comme irrecevable, le président de la 2ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a commis