Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 11 avril 2024 au greffe de cette cour, présenté par le syndicat des copropriétaires de la copropriété " Le cœur d'Argentière " contre

L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise, titulaires et suppléants, qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent

X... en ce qu'il désignait celui-ci comme y étant partie à titre personnel, l'administration a, implicitement mais nécessairement, invoqué les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

des dispositions de l'article 5 du décret que les décisions du maire, comme celles qui incombent au préfet en vertu de l'article 4 pour plusieurs communes du département ou pour une seule commune en cas

L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent

du plan local d'urbanisme, d'autre part, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 2.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

X... en qualité de secrétaire, avait, de manière générale, mandaté ce dernier pour représenter la personne morale ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de

; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

francs ; que la totalité des titres de la société MCH Finances a ensuite été cédée, le 11 septembre 2001, à la société financière Fuscoc, spécialisée dans le désinvestissement, pour un prix de 115 952

francs ; que la totalité des titres de la société MCH Finances a ensuite été cédée, le 11 septembre 2001, à la société financière Fuscoc, spécialisée dans le désinvestissement, pour un prix de 115 952

L.332-6 et L.332-7 du code de l'urbanisme : Considérant que la seule circonstance que la commune de Cohennoz pouvait, sur le fondement de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme, exiger une participation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

En vertu de l'article R. 431-5 du même code ; la demande de permis de construire comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31