3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1524,49 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°

X... et A... ; 2°/ ordonne le sursis à l'exécution dudit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE

L. 213-1 du code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : "Il est institué une organisation

111 du code général des impôts, a regardées comme des avantages occultes à lui consentis par cette société ; que M.

par lequel le maire d'Avignon a, le 19 octobre 1987, rejeté la demande de permis de construire modificatif qu'ils avaient présentée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le

; 3°) lui octroie le remboursement des frais exposés par elle tant en première instance qu'en appel, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

X... qui a pu régulièrement prendre connaissance de son dossier fait valoir que certaines des pièces qui s'y trouvaient lui étaient inconnues, cette circonstance est sans influence sur la régularité de

Gilles A, demeurant La Chevalière bâtiment A, 45 impasse des Dapalis à Aix-en-Provence (13090) ; M.

Alain A, demeurant La Chevalière bâtiment A, 45 impasse des Dapalis à Aix-en-Provence (13090) ; M.

Gil A, demeurant La Chevalière bâtiment A, 45 impasse des Dapalis à Aix-en-Provence (13090) ; M.

Vincent A, demeurant La Chevalière bâtiment A, 45 impasse des Dapalis à Aix-en-Provence (13090) ; M.

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

fait également procéder à des essais de passage des véhicules de lutte contre l'incendie qui n'ont pas révélé que ce passage donnerait lieu à des difficultés ; qu'il a fait installer une bouche d'incendie

et le long du trottoir des numéros pairs à partir du n° 8 inclus ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction

; Considérant qu'il incombe à l'administration d'établir qu'une notification de redressements a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification est renvoyé par

Article 2 : La délibération du 15 décembre 1988 du bureau du conseil général des PyrénéesAtlantiques et la délibération du 19 décembre 1988 de la commission administrative du service départemental d'incendie

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Grenoble; Vu les autres pièces du dossier; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 771468 du 30