L. 516-17 du même code prévoit que : " Par dérogation aux articles L. 561-15 et L. 561-16, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près la cour d'appel communique la

L'article L. 542-1 de ce code prévoit que " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sont énumérées à l'article R. 221-15-1 du même code. 14.

en vigueur de l'article 51 de la loi du 10 septembre 2018.

Aux termes de l'article R. 165-5 du même code : " Peuvent être radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1 : / 1° Les produits qui cessent de remplir les critères d'inscription définis aux articles

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L. 761-1 du code de justice administrative.

42 de la loi du 30 septembre 1986 et des stipulations de l'article 4-3-1 de la convention du 19 novembre 2004, de respecter l'article 15 de la loi et les articles 2-3-1 et 2-3-3 de la convention ; que