55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 95 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1599 G et 1599 H dans la rédaction

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Article 3 : M.

réalise ou dont il dispose au cours de la même année" ; que, selon le 3 de l'article 158 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "Les revenus de capitaux mobiliers

28 de cette loi ; 7°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 500009, par une requête, un mémoire en réplique

B ne constitue pas une mesure d'investigation au sens de l'article R. 232-94 du code du sport. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de cet article auraient été méconnues.

L. 55 du même code, la demande ainsi présentée doit être regardée comme une demande de liquidation de pension ; que, par suite, les premiers juges n'ont pas commis d'erreur de droit en appliquant la prescription

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

Article 7 : Les héritiers A... SONT condamnés à garantir le Bureau d'études de coordination et d'industrialisation du bâtiment des condamnations mises à sa charge pour un montant de 520.075,99 F.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

décembre courant relative à l'engagement à son encontre d'une procédure de sanction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 55 ; Vu la loi n° 73-

8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-16 du code de commerce : " Un décret en Conseil d'Etat approuve un code de déontologie de la profession

La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement.

l'article L. 432-6 du code de l'environnement, étaient exonérés des prescriptions définies par l'autorité administrative sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de

Le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

Si l'article R. 1452-2 du code du travail impose au demandeur de produire avec sa requête les pièces qu'il souhaite présenter à l'appui de ses prétentions, l'article R. 1452-3 du même code se borne à prévoir