l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

226-13 du code pénal ; que s'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret

code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières ; qu'aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code

En premier lieu, d'une part, l'article 209 du code général des impôts dispose : " I.

Aux termes de l'article 182 A bis du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques

ne sont pas déductibles, elle les écartées, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, comme ne lui étant pas opposables. 2.

preuve en ce sens ; que dès lors qu'aucun moyen n'était articulé en appel, tiré de ce que la notification de redressements ne comportait pas les mentions exigées par l'article L.57 du livre des procédures

preuve en ce sens ; que dès lors qu'aucun moyen n'était articulé en appel, tiré de ce que la notification de redressements ne comportait pas les mentions exigées par l'article L. 57 du livre des procédures

C... une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code.

8, en ce qui concerne l'inviolabilité du domicile, de l'article 10, en ce qui concerne la liberté d'expression, et de l'article 11, en ce qui concerne la liberté de réunion ; qu'il s'ensuit qu'en ne mettant

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 15.

Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, issues du décret attaqué, que les

par le II de l'article 4 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne comme " le pari au titre duquel les joueurs

Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.