l'article 38 du même code, ainsi que le précise d'ailleurs l'article 136 de l'annexe II à ce code, mais ne saurait faire obstacle à l'application des règles fixées par l'article 39 du même code régissant

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II à ce code : "1.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 123-18 du code de commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

du 9 septembre 1966, et de ce que l'article 57 du code général des impôts serait, tant par son contenu que par ses modalités de mise en oeuvre, contraire, lui aussi, au même article 1er du protocole additionnel

X... et Y... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 322-5 du code des communes alors en vigueur : "Les budgets des services publics à caractère

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

Enfin, aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance : " (...)

A cet effet, il lui incombe en particulier de s'assurer du respect effectif des garanties prévues à l'article R. 57-7-63 du code de procédure pénale aux termes duquel : " La liste des personnes détenues

De première part, il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1233-58 et des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-57- 4 et R. 1233-3-4 du code du travail qu'en cas de liquidation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision (...) contient (...) les

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; En ce qui concerne la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.* 200-5 du livre

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université de Perpignan à lui verser, à titre de provision, une

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité