pénal ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

se réfère aux sociétés citées à l'article 8 du code général des impôts et dont les obligations sont définies à l'article 60 du même code ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code./ 2.

de l'Union Européenne ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 99-515 du 23

B et autres, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 11 ; (...) ".

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ; Vu 2°, sous le n° 368819, la requête et le mémoire

de mettre à la charge de la Commission nationale de l'informatique et des libertés la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article A. 821-73 du même code, transcrivant la NEP 330, dispose que : " 21.

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.

Sur le cadre juridique du litige : 4.

articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres

Article 3 : La requête n° 330604 de la société Stanley International Betting Limited est rejetée. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 357359 est rejeté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

par l'article 11 de la Charte ". 9.