9 de la directive 89/662/CEE (...) sont d'application ; que l'article 8 de ce règlement prévoit l'enlèvement et la destruction des matériels à risque spécifiés conformément à son annexe V ; que celle-ci

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du I de l'article L. 232-9 du code du sport : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa

l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Le pourvoi de la société Montchapet Automobiles dirigé contre le jugement du 9 février 2017 du tribunal administratif de Dijon ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative

et avoir méconnu, au titre de ces années, l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts.

1981 et 1983 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 1733 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée au 8 juillet 1987, "En cas de taxation d'office à défaut de déclaration

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du I de l'article L. 232-9 du code du sport dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

E et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

D'une part, l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils