A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ... " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du même code :

B...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les pièces desquelles il résulte que le pourvoi a été communiqué à M.

du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ensemble l'annexe dudit décret ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 2244 précité du code de l'aviation civile, recense, avec une précision suffisante, l'ensemble des informations dont la communication est prévue par les dispositions dudit article ; qu'en particulier

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation qu'elles prévoient ne

de la préfète du Cher ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code

12 du décret précité du 12 mai 1977 et qui devait expirer le 28 mai 1987, a été prorogé jusqu'au 28 mai 1994 par l'article 4 du décret attaqué du 10 janvier 1989, il l'a été avant son expiration, sans

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable depuis le 1er juillet 2006 : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public

L'article 362 du code général des impôts, d'une part, et l'article 403 du même code, d'autre part, tels que modifiés par l'article 67 de la loi du 28 décembre 2017 de finances pour 2017, prévoient respectivement

à la condition que ces dernières respectent les dispositions de l'article L. 3512-21 du code de la santé publique ". 7.

Vu 1° sous le n° 56 051 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1984 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER

C...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211 -3 " ; qu'aux termes de l'article L. 311-4 : "La rémunération prévue par l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise

ENTREPRISE RENE LAMBERT tendant au paiement des travaux correspondant à l'ordre de service n° 4 210 doit être rejetée ; Sur le mémoire n° 4 570 : Considérant que le mémoire n° 4 570 a été établi sur la