Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement et du 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement relatives

de l'Autorité de la concurrence la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. " 13.

les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement durant toute la période de validité de l'arrêté visé au premier alinéa du présent article. " ; que, par un arrêté du même jour, le

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 15 de cette directive, relatif à la liberté d'établissement : " 1.

et le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice