L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; il soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est remplie, dès lors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre

Toutefois, en vertu des articles R. 314-158 à R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3-2 à ce code, l'ensemble de ces dépenses est obligatoirement incorporé dans les tarifs

Pour l'application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 262-5 du même code dispose que : " (...) est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles

, l'article 2 de la loi du 30 décembre 2005, l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles issu de l'article 3 de la loi du 1er décembre 2008, l'article 7 de cette même loi, l'article

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêt rendu

sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles en date du 18 avril 1986 en ce qu'elle institue, dans la convention entre ledit fonds et les organismes gestionnaires des foyers, dans son article

En vertu de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, " le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de

dits " socle " et " activité ", constatés l'un au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et l'autre au titre de la fraction de ses

de l'ordonnance, en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés (...) par (...) le département : / 1° (...) contre la succession du bénéficiaire (...) ". 2.

Les dispositions de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, par exception aux dispositions du 2° de l'article L. 262-4 de ce code qui réservent le bénéfice du revenu de solidarité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie

du 8 juin 2012, qui a déclaré inconstitutionnelle une partie des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles. 5.

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code " et qu'" une seule aide est due par foyer ".

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 245-2 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles que si la prestation de compensation du handicap est accordée par la commission