C'est sans erreur de droit que la cour a jugé que l'administration fiscale n'avait pas à respecter les obligations de l'article L. 76 B précitées dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point précédent,

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

A est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qui concerne les années 1993 et 1994 ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

A...devant le tribunal administratif doit être rejetée en ce qui concerne l'imposition de l'année 1987, y compris ses conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... n'a pas souscrit, dans les délais prévus par l'article 287 du code général des impôts alors en vigueur, les déclarations de recettes prévues audit article ; que, par suite, il se trouvait en situation

L. 323-1 du code du travail, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail, en tant qu'il n'a pas ajouté à cette liste les enseignants de la conduite de poids lourds et véhicules de transports en commun

au 2° de l'article 1498 du code général des impôts devait être ramenée de 128 697,64 euros à 60 587,05 euros ; qu'à la suite du rejet de ses demandes, elle a saisi, pour les années 1997 à 1999, le tribunal

candidat ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et

Considérant qu'aux termes de l'article 74-0 Q de l'annexe II à ce code, pris pour l'application de ces dispositions : " Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

pas faussement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application du 5

ainsi que de l'amende infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts.

A et de la communauté d'agglomération Amiens Métropole tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de

défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des

titre de l'annee 1966 a raison des interets de la creance qu'il detenait sur la societe ... et, d'autre part, les majorations de 50 % qui ont ete appliquees, en vertu de l'article 1729 du code general

lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu de l'article 10 nonies de l'annexe III du code général des impôts pris

, à compter de la deuxième de ces années " ; que l'article 38 sexdecies A de l'annexe III à ce code précise que " les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article

à l'article L. 321-6, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie" ; et qu'aux termes de l'article