D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 23 juillet 2019 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1454 du code général des impôts exonère de la taxe professionnelle : "Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans

, non le 1er janvier 1971, comme le prétend M.

L. 720-3 du code de commerce, issues des dispositions de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée, Dans le cadre des principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2, la commission statue

En second lieu, aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 avril 2022 au greffe de cette cour, formé par M.

de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 392541, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 302141, l'ordonnance du 26 février 2007, enregistrée le

le service a réintégré dans ses revenus imposables ces sommes qu'il n'avait pas déclarées et les a imposées dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement de l'article 82 du code général

qu'être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à sa charge, sur

L. 462-4-1 du code de commerce.

) de condamner la SAMINS à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

X... en application de l'article 37-1 du code de la nationalité française, par un jugement du 8 avril 1987 ; que le délai d'appel contre ce jugement a commencé à courir non à compter de sa transmission

35 A du code général des impôts, pour la fraction de la plus-value afférente aux parts acquises en 1972, et d'autre part, de l'article 150 A du même code, pour la fraction afférente aux parts acquises

2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit, dans cette mesure, à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice