refusant l'accès aux informations contenues le cas échéant dans un traitement de données mentionné à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure. 6.

R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, que cette décision ne serait pas suffisamment motivée. 6.

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de

au contentieux sont modifiés comme suit : Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : Toute partie doit

l'article L. 761-1du code de justice administrative.

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (...)/ 7° Article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; qu'aux termes de l'article R. 222-14 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué :

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (...) / 7° Article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de

-1 du code de la sécurité intérieure ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Considérants de l'Affaire N° 248734 Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce

2 de ce décret ; / 7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code ; (...) ".

Par un arrêté du 16 février 2018, pris sur le fondement des dispositions citées ci-dessus des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur