L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil

X..., à réparer 10 % des dommages causés par les inondations de la rivière Huveaune, au magasin de M. X... ; - rejette la demande présentée par M.

société X..., sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 387 et 209 du Code général des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : "1.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

.. a heurté le véhicule de Mme A... qui arrivait sur sa gauche ; que la Communauté urbaine de Lille ne rapporte pas ainsi la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage ; que Mme X... n'a

X... au cours des exercices clos les 30 juin des années 1978 à 1982 et que celui-ci avait déclarées comme commissions de voyageur-représentant-placier, ont été regardées par l'administration comme payées

Robert X..., demeurant ... ; M.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

, PRESENTES POUR MME X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1988 et 16 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant ... ; M

X... N'A RECU QUE LE 14 MARS 1977 A LILLE LA LETTRE L'INFORMANT QUE SON CAS SERAIT EXAMINE LE 16 MARS 1977 PAR LE COMITE MEDICAL CENTRAL SIEGEANT A PARIS ; QUE M. X...

sa demande ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

X... a fait l'objet, le service lui a demandé, en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, des justifications sur l'origine des crédits bancaires figurant à son compte pour des

mesure, devenue dans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la

X... n'est pas fondé à soutenir que la charge de la preuve ne lui incombe pas ; Sur le bien-fondé du redressement : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts qui, en vertu de

X dirigées contre la lettre du 18 octobre 2001 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

X... d'apporter la preuve qui lui incombe ; Considérant, sur le second point, que M.