Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Anatole Z..., demeurant 99, Cité Lohéac à Mormant (77720), pour M.

QUE LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS DES CONSORTS X...

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations

X... de ce que la vérification sur place de la comptabilité se serait étendue sur une durée excédant le délai de trois mois fixé par l'article 1649 septies F du code général desimpôts, en vigueur à l'époque

février 1972 ; En ce qui concerne la période postérieure au 28 février 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

X..., tel qu'il ressortait d'une balance de trésorerie établie par le service sur la base des informations dont il disposait ; qu'en vertu des dispositions susmentionées de l'article 176 du code général

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret du 7 juillet

Gabriel X... et sa fille Nita, respectivement 5 700 000 F.C.P. et 100 000 F.C.P. en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'incendie survenu à Uturoa dans la nuit du 26 au 27 mai 1980,

à l'article 175 du code général des impôts ; que si M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Mariano X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

X... ; que la ville de Paris est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé cette décision du maire de Paris ; Article

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des impôts repris aux articles L. 275 et L. 189 du livre des procédures fiscales : "les prescriptions sont interrompues par tous actes

Article 3 : La requête de la COMMUNE DE VILLEMADE est rejetée, ainsi que le surplus des conclusions du recours incident de M. X....

X... ; Sur les pénalités : Considérant que dans sa requête enregistrée le 28 août 1985, M.

Daouda X... la somme de 2000 euros qu'il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : le jugement du 12 novembre 2001 du magistrat délégué par

X ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire

X... les intérêts moratoires en cause ; Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.