A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

au ministre de l'intérieur de suspendre l'application de son instruction du 23 mars 2018 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile

est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de prévoir que la convocation au guichet unique dans un délai supérieur à dix jours ouvrés vaudra attestation de demande d'asile au titre

Devant la Cour nationale du droit d'asile, M.

séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

; qu'il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la demande d'admission au séjour au titre de l'asile de M.

de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l'asile au vu des circonstances

; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2005937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 2117 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant

A, entré irrégulièrement en Autriche, y a déposé le 14 juin 2003 une première demande d'asile ; qu'ayant pénétré de façon irrégulière en France, l'intéressé a présenté le 25 juillet 2003 une demande d'asile

LEGALITE DE LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE L'ETRANGER RECONDUIT A LA FRONTIERE -Risques encourus dans le pays de destination - Absence - Reconduite vers son pays d'origine d'un demandeur d'asile

, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; Vu le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 ; Vu le

75013), représentée par son président ; l'association CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de la décision n° 09009538 du 30 mars 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile

du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit en considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par la décision jointe n° 15000468, 15000469 du 25 juin 2015, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs recours.

ressortissante zaïroise en situation régulière, père de trois enfants à l'entretien et à l'éducation desquels il participe, frappé d'une décision de reconduite plus de 7 ans après que le rejet de sa demande d'asile

X... en qualité de demandeur d'asile et l'inviter à quitter le territoire ; qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son arrêté de reconduite