X..., employé de la société Séfi ; - déclare légale cette décision du 6 avril 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

de clôture des 28 mars et 2 décembre 1985 : Considérant que les deux demandes d'autorisation de clôture présentées en 1985 par Mme X... sont différentes de celle qui a donné lieu à l'autorisation en date

Sauveur X... l'autorisation d'exploiter qui lui avait été accordée le 24 avril 1975 et ordonnant, avant dire droit un supplément d'instruction aux fins de déterminer l'évaluation du préjudice subi par

matière cinématographique du 20 février 2001 autorisant la SARL Lumina 2000 à créer un ensemble de dix salles de spectacles cinématographiques comportant 1 858 places à Audincourt (Doubs) ; Vu les autres

Port la galère" à Théoule-sur-Mer (06590) ; M. de STEPHANO demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à l'exécution de l'arrêté du 13 octobre 1993 du ministre de l'agriculture rejetant sa demande d'autorisation

Elle vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

de la solidarité nationale en date du 5 janvier 1984 autorisant la Société anonyme générale de fonderie à le licencier pour motif économique, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la

Y... une autorisation de clôture ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1983 de l'inspecteur du travail refusant à la société requérante l'autorisation

tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2006 par lequel le maire de Martigues s'est opposé aux travaux déclarés pour l'extension de son habitation sur les parcelles CM 126 et 127, et, d'autre

JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 11 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : "l'autorisation d'édifier une clôture ... peut être accordée sous réserve de l'observation

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1993 du préfet des Yvelines autorisant le défrichement de terrains sis au Mesnil-Saint-Denis ; 2°) d'annuler ladite autorisation

d'accorder aux époux X... l'autorisation sollicitée ; que cet arrêé doit être regardé comme ayant retiré l'autorisation tacite dont les époux X... étaient titulaires ; qu'à cette date, le délai de recours

: 1°) Le préfet prend un seul arrêté valable pour l'application tant du code minier que de toute autre législation ou réglementation lui donnant compétence pour ce faire ( ...) ; 3°) S'il apparaît que

de défrichement donnée par le ministre de l'agriculture, 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 F outre intérêts de droit avec capitalisation à la date du 24 mars 1982 ; Vu les autres

de défrichement, modifiée par une nouvelle autorisation délivrée le 19 juin 2015 ; qu'à la demande de l'association Sainte-Thérèse Préservée et autres, le tribunal administratif de Pau, par un jugement