PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JUILLET 1970, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1965 AU 31 AOUT 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 23 MAI 1967 ;

de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er juillet 1974 au 30 juin 1979 par avis

Lattre de Tassigny afin de permettre la circulation autour de la station service et de rétablir la circulation dans le sens sud-nord, depuis l'angle nord de la station service jusqu'au « giratoire des douanes

jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, assorti d'indemnités de retard, qui lui a été assigné par avis

partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes

1964 DISPOSE QUE LE TAUX DE LA TAXE DUE PAR LES IMPORTATEURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 MODIFIE "EST FIXE A 6,5% DE LA VALEUR, DEFINIE A L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES

paragraphe, ou, si invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'avis de vérification de comptabilité dont la SOCIETE ANONYME "PARIS TOUR EIFFEL", qui a pour activité l'édition musicale, l'achat

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1975 par avis

soumis à son contrôle ; qu'en écartant, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales relatif au droit de visite des agents des douanes

A a reçu, le 23 avril 1991, un premier avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; qu'à la suite d'une demande de M.

PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, L'UN DE 2099 125,34 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 OCTOBRE 1964 , L'AUTRE DE 1645 120,50 F POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1964 AU 31 JANVIER 1966

articles 28 et 30 TFUE) du traité instituant la Communauté économique européenne s'opposaient à l'instauration d'une telle taxe au motif qu'elle constituait une taxe d'effet équivalent à un droit de douane

d'appellations par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis

. : Considérant qu'il ressort de l'avis de réception postal signé le 20 septembre 1995 par M.

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1972 PAR AVIS

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes