CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 107 résultats pour « Baffi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633184

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Elles sont exonérées : à compter de la vingtième année pour les immeubles autres que les terrains à bâtir ; à compter de la trentième année pour les terrains à bâtir" ; qu'aux termes, enfin, de l'article

Source officielle

Page 8 sur 56

← PrécédentSuivant →
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008056434

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

X..., l'arrêté du maire d'Orléans en date du 18 mars 1993 délivrant un permis de construire à la SOCIETE ANONYME D'HLM "LE NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN" et à la société anonyme "Bâtir Centre" ; Vu les

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133670

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

cinq ans acheté comme tel, peuvent bénéficier des modalités de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il prévoit, et que, corrélativement, l'opération de vente d'un terrain à bâtir acheté comme un

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007663806

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

POSSEDAIT A SFAX DEVAIT ETRE INDEMNISE COMME TERRAIN A BATIR. ARTICLE 3. - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES CONSORTS Y...

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028583866

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10NT00776 du 29 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour, a déchargé la société Bayi

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614078

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

. - les plus-values realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession a titre onereux ou de l'expropriation de terrains non batis situes en france ou de droits portant sur ces terrains,

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800660

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

d'habitation et, d'autre part, les deux arrêtés du 30 mai 2008 par lesquels le maire s'est opposé à ses déclarations préalables des 7 avril et 6 mai 2008 tendant à la division d'un terrain en deux lots à bâtir

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007723107

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

Dans les communes où la construction n'était pas assujettie à l'obtention préalable d'un permis, ne sont réputés terrains à bâtir que les terrains sur lesquels existait une construction en cours à la date

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007695165

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

leur superficie, de leur situation et de leur affectation" ; et qu'aux termes de l'article 31 du décret du 5 août 1970 pris pour application de l'article 24 précité : "Sont considérés comme terrains à bâtir

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007726358

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

Bas, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société GREYS BAVI NETMA G.B.N. et de la S.C.P.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619343

Admin. suprême

1 juin 1983

1 juin 1983

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR OU BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613648

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615112

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007657840

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ; EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE LA PERTE D'UN TERRAIN : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : "LES TERRAINS NON AGRICOLES NON BATIS

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506267

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise Toutoune, qui exerce une activité de marchand de biens, a cédé comme terrain à bâtir une parcelle située sur le territoire de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042601355

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Les Aravis, qui exerce une activité de marchand de biens, a procédé à la cession, comme terrains à bâtir, de quatre parcelles situées

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078290

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471567.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour retenir que l'administration fiscale établissait l'intention de M. et Mme A de recevoir une libéralité de la part de la société Bati Services, la

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166773

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Les Etats membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel (...) notamment une seule des opérations suivantes : (...) b) la livraison d'un terrain à bâtir. ".

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617724

Admin. suprême

15 janvier 1982

15 janvier 1982

UN TERRAIN EST REPUTE INSUFFISAMMENT BATI LORSQUE LA SUPERFICIE DEVELOPPEE DES BATIMENTS EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE DE LA CONTENANCE CADASTRALE DE CE TERRAIN FIXE PAR DECRET, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT

Source officielle