AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633184
2 octobre 1991
2 octobre 1991
Elles sont exonérées : à compter de la vingtième année pour les immeubles autres que les terrains à bâtir ; à compter de la trentième année pour les terrains à bâtir" ; qu'aux termes, enfin, de l'article
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CETAT:CETATEXT000008056434
28 juillet 1999
28 juillet 1999
X..., l'arrêté du maire d'Orléans en date du 18 mars 1993 délivrant un permis de construire à la SOCIETE ANONYME D'HLM "LE NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN" et à la société anonyme "Bâtir Centre" ; Vu les
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