AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621039
8 juillet 1985
8 juillet 1985
HUYGHUES X..., ET MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI PAR L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE, AU TITRE DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LEDIT ARRETE ETAIT EN VIGUEUR A ETE DETERMINE PAR APPLICATION DU BAREME
Source officiellePage 8 sur 72
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007666946
13 février 1981
13 février 1981
SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONSIDERANT QUE LORS DU MOUVEMENT REVENDICATIF DES MARINS-PECHEURS DECLENCHE EN AOUT 1980, PLUSIEURS CHALUTIERS ONT ETABLI DES BARRAGES
Source officielle