QUE D'APRES L'ARTICLE 27 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 DECEMBRE 1965 : "AUSSITOT APRES SON ENTREE EN FONCTIONS LA COMMISSION SYNDICALE FAIT PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES POUR DETERMINER LES BASES

résiliation peut être exercée à tout moment sur des parcelles en vue d'un changement de la destination agricole de celles-ci, avec l'autorisation du préfet donnée après avis de la commission consultative des baux

d'autre part, à la condamnation du CNRS à lui verser une prime d'intéressement aux produits tirés de l'exploitation du logiciel " Stella " et de ses applicatifs dans le cadre de l'exploitation de la base

de compensation de cet impôt, a condamné l'Etat à verser au département de la Charente la somme de 430 267,69 euros au titre de la compensation, afférente aux années 1983 à 2001, de la réduction de base

une décision du 23 novembre 1999, l'office a donné force exécutoire à cette décision ; que la SCA Unipom a demandé l'annulation de ce titre exécutoire au motif qu'il ne permettrait pas d'établir les bases

de l'éducation routière (SNCER-FEN) ne regroupe qu'une faible part des salariés du secteur de l'enseignement de la conduite routière, il établit, dans un secteur où le taux de syndicalisation est très bas

QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Annulation sur la base de deux moyens. | 54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - Annulation sur la base de deux moyens.

PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 14 DECEMBRE 1973, REJETANT LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DU 3E ECHELON

exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au

imposables dans plusieurs communes sont tenus, d'une part, de fournir, pour chaque commune, au service local des impôts, avant le 1er mars, les renseignements nécessaires à la détermination de leur base

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées du 3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base

. - Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LES EMOLUMENTS DE BASE

de la participation entre les constructeurs, que la délibération procède à une estimation quantitative des surfaces dont la construction est projetée à la date de la délibération et qui serviront de base

X... demande que le Conseil d'Etat ; 1/ annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

X... une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 dans les rôles de la commune de Neuf Brisach (Haut-Rhin) à raison du

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES

D'ESTAMPAGE DU NORD-EST" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1 389 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES