du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin

X... et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat des hospices civils de Haguenau, - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de la caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales et industrielles de la région du Limousin, - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat du district de l'agglomération nancéienne, - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de M. Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de M.

Lesourd, Baudin, avocat de M. Y... LE LOCH et de la S.C.P.

Lesourd-Baudin, avocat de Mme Y... et de Mme X... et de la S.C.P.

Lesourd, Baudin, avocat de M. Alain X... et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y... et de la SCP Lesourd-Baudin

Lesourd, Baudin, avocat des Sociétés Olympia et Provençale de gérances cinématographiques, - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de la société bourguignonne de surveillance "LA RONDE DE NUIT" et de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., épouse Y..., - les conclusions de M. E.

Tuot, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL LOUIS PASTEUR et de Me Boullez, avocat de l'Assedic Doubs Jura, - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de M.

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin

Falcone, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la Commune de PEYREHORADE et de la SCP de Chaisemartin, avocat de l'Entreprise Brisard-Nogues-Larive, - les conclusions de M.

Wahl, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Girault, Auditeur, - les observations de Me Rouvière, avocat de la société à responsabilité limitée "SIMPA-LOCATION" et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nimes-Uzès-Le

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'UNIVERSITE DE LILLE III et de la SCP Lesourd, Baudin