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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451407.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
A, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces conclusions. 3.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451496.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et Mme A Prince, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 6 avril 2022.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437329.20211117
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Yann L et Benoît L. Délibéré à l'issue de la séance du 28 septembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464655.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
enjoint à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493196.20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613929
19 janvier 1983
19 janvier 1983
BENOIST Z... DE 791,37 F DE DROITS ET DE 144,30 F DE PENALITES ; QU'A CONCURRENCE DE CES SOMMES LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET ; CONSIDERANT QUE, POUR ASSUJETTIR M. X...
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474921.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Benoît Delaunay, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462163.20220801
1 août 2022
1 août 2022
Cette somme, qui représente environ 16 % du montant total des dépenses du compte et 7,5 % du plafond des dépenses autorisées pour l'élection, ne saurait être regardée ni comme faible au regard de la première
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512951
23 juillet 2010
23 juillet 2010
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS, dont le siège est 84, rue Benoît Malon à Gentilly (94250) ;
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886648
30 mars 2011
30 mars 2011
LUCETTE JARRY ; Considérant que les SCP requérantes demandent l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2009 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a supprimé les offices notariaux de Saint-Benoît
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474824.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société civile
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828
28 août 2024
28 août 2024
départemental de la Loire-Atlantique d'assurer sans délai son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance, dans le cadre d'une prise en charge adaptée à son âge et à ses besoins
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042040574
17 juin 2020
17 juin 2020
Distri-Citronnelle, Distri-Savannah, Réunion Hard Discount Océan Indien, Monthyon-Distribution, Sodhynord, Distri-Possession, Caille Grande Distribution, Sodexpro, Discash, Orlydis, SECH, SECP, SES Saint-Benoît
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476191.20240202
2 février 2024
2 février 2024
Benoît Delaunay, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467438.20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
la sanction de la révocation, qui est la plus élevée de l'échelle des sanctions prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450922.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
jugeant qu'elle était redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 et 2017 à raison du bâtiment édifié par la SNC Occidim, sans rechercher si elle pouvait être regardée
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729778
16 mars 2011
16 mars 2011
Benoît A, demeurant au ... ; M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025912086
10 mai 2012
10 mai 2012
comme disposant de manière générale d'un tel pouvoir autonome de substitution ou bien ce pouvoir n'existe-t-il que dans les cas où le contribuable peut être regardé comme ayant de lui même renoncé aux
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703672
24 octobre 2008
24 octobre 2008
. ; Mme B et Mme A demandent : 1°) l'annulation du jugement du 22 décembre 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à la décharge des intérêts de retard mis en recouvrement
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454279.20220801
1 août 2022
1 août 2022
Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 1er août 2022. Le président : Signé : M.
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