AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774960
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Yohann Bénard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la SCI 10-12 Lyautey ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 8 sur 13
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035818951
16 octobre 2017
16 octobre 2017
Yohann Bénard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la SAS Horizonal Drilling International ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle